AccÚs interet privé

Les riverains dont la propriĂ©tĂ© jouxte la voie publique bĂ©nĂ©ficient d'un droit d'accĂšs Ă  leur domicile, Ă  pied ou en voiture. Bien que la loi n'ait pas expressĂ©ment prĂ©vu ce droit d'accĂšs, les 10/12/2019 Servitude: accĂšs public, mais chemin privĂ© Le Particulier Immobilier; Par Laure Le Scornet; PubliĂ© le 31/05/2017 Ă  16:07 dans la proportion de leur intĂ©rĂȘt. Textes de lois et jurisprudence. Cass. 3Ăšme civ. du 09/02/2017, n° 15-29.153: chemin d'exploitation - critĂšres. La rĂ©daction vous conseille PARTENAIRE : Top 4 des villes oĂč investir en 2020; Laure Le Scornet. Journaliste web

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